De quoi s’agit-il ?

Pour les jeunes familles, il est difficile de trouver une place de crèche de qualité et abordable. Cela conduit notamment les femmes à abandonner totalement ou partiellement leur activité professionnelle pour garder les enfants. L’initiative pour les crèches veut changer cela. Elle garantit suffisamment de places de crèche abordables et favorise ainsi la conciliation de la vie familiale avec la vie professionnelle. C’est une pièce importante du puzzle sur la voie de l’égalité.

L’initiative sur les crèches renforce l’égalité

Une garde d’enfants de qualité et abordable est une condition essentielle pour l’égalité, car elle contribue à une meilleure conciliation de la vie familiale et professionnelle. Aujourd’hui, les femmes assument la majeure partie du travail de care non rémunéré. En contrepartie, elles réduisent leur taux d’activité, renoncent à la formation continue et à l’avancement de leur carrière ou en sont empêchées. Cela a un prix : elles disposent d’un revenu plus faible et, plus tard, d’une retraite moins élevée. Chaque année, les femmes gagnent 100 milliards de francs de moins que les hommes, bien qu’elles travaillent le même nombre d’heures. Ces différences s’expliquent en grande partie par la répartition inégale du travail non rémunéré. 

L’initiative sur les crèches veille à ce que tous les parents, indépendamment de leur revenu, puissent mieux répartir leur activité professionnelle et leur travail de garde. La famille et le travail sont compatibles lorsque la garde des enfants répond aux besoins des parents et de l’enfant et que les lacunes en matière de garde sont comblées. C’est pourquoi l’initiative propose une solution qui s’inscrit dans la continuité du congé de maternité et garantit une place jusqu’à la fin de l’école primaire.

L’initiative sur les crèches est au service des enfants et conduit à une plus grande égalité des chances

Un accueil extrafamilial de qualité favorise le développement des enfants et l’encouragement précoce. L’accueil extrafamilial renforce particulièrement les enfants issus de familles socialement et financièrement défavorisées. Elle assure l’équité de la formation et l’intégration. C’est tout cela que représente l’initiative sur les crèches : elle permet un accueil de qualité des enfants par des personnes bien formées et correctement rémunérées.

L’initiative sur les crèches renforce la liberté de choix des parents

Les parents doivent pouvoir choisir librement le mode de garde de leurs enfants en fonction des besoins de toute la famille. L’accueil des enfants doit correspondre au quotidien de la famille. Or, le choix d’une prise en charge institutionnelle extrafamiliale des enfants se heurte souvent à un manque de places adaptées, notamment, mais pas uniquement, dans les zones rurales et les agglomérations. De plus, les places de crèche sont trop chères pour de nombreux parents et les coûts varient énormément d’une région à l’autre. L’accueil extrafamilial des enfants n’est donc pas rentable financièrement pour de nombreux parents. Cela doit changer : il ne faut pas que le choix du modèle de garde dépende du lieu de résidence. L’initiative sur les crèches veille à ce que chaque enfant ait droit à une place d’accueil et puisse choisir – en fonction des besoins des parents et de l’enfant et indépendamment du lieu de résidence et de la situation financière – une place dans une crèche, une famille de jour, des offres parascolaires ou des écoles à horaire continu. Cela crée une véritable liberté de choix. Et avec la règle selon laquelle ces frais de garde ne doivent pas dépasser 10% du revenu des parents, l’accueil extrafamilial des enfants devient abordable pour toutes et tous.

L’initiative sur les crèches veille à de bonnes conditions de travail

Les employé-e-s de la garde d’enfants fournissent un travail important et exigeant. Le travail de care est mal rémunéré, bien qu’il soit d’une importance systémique – cela vaut également pour l’accueil extrafamilial des enfants. Comme dans d’autres professions exercées principalement par des femmes, il y a un manque de reconnaissance et de respect. Depuis des années, la demande de places d’accueil augmente, mais il n’y a pas assez de professionnel-les formé-es. Les éducateurs et éducatrices sont à bout de souffle et beaucoup changent de métier très tôt. Les crèches sont sous-financées. Pour des raisons d’économie, on engage beaucoup de stagiaires et peu de personnel formé. En même temps, un nombre restreint d’employé-es sont responsables de nombreux enfants. L’initiative sur les crèches veille à ce que les salaires et les conditions de travail du personnel soient équitables.

L’initiative sur les crèches est positive pour l’économie

Dans les pays voisins, la crèche – comme l’école – dépend des pouvoirs publics. Aujourd’hui, la Suisse est la lanterne rouge européenne en matière de financement de l’accueil extrafamilial des enfants. En moyenne, les pays de l’OCDE dépensent 0,8 % du PIB pour la tranche d’âge de 0 à 3 ans, les pays scandinaves jusqu’à 2% et la Suisse seulement 0,1%. Pourtant, diverses études montrent que les investissements publics dans l’accueil extrafamilial des enfants sont rentables économiquement : ils génèrent des recettes fiscales supplémentaires, combattent la pénurie de main-d’œuvre qualifiée et réduisent les dépenses sociales et de formation. De nombreuses femmes qui ne travaillent pas aujourd’hui ou qui sont involontairement sous-employées augmenteraient leur temps de travail, à condition que l’accueil des enfants soit abordable. Le développement de l’accueil extrafamilial des enfants permet aux mères de retourner au travail. Les enfants issus de familles socialement défavorisées ou peu instruites bénéficient de bonnes structures. En effet, l’éducation précoce constitue la pierre angulaire de la réussite scolaire et professionnelle ultérieure et permet de réduire les dépenses sociales à plus long terme. L’initiative sur les crèches est un investissement dans l’avenir et est donc positive pour l’économie.


Informations complémentaires


Foto Rebecca Lüthi, assistante socio-éducative
Dans de nombreuses crèches, les conditions de travail sont mauvaises, les salaires trop bas et le temps trop court pour s’occuper de tous les enfants comme nous le souhaiterions. Avec l’initiative pour les crèches, nous pouvons changer cela ensemble.
Rebecca Lüthi, assistante socio-éducative

Initiative populaire fédérale «Pour un accueil extrafamilial des enfants qui soit de qualité et abordable pour tous (initiative sur les crèches)»

La Constitution[1] est modifiée comme suit:

Art. 116a         Accueil extrafamilial des enfants

1 Les cantons pourvoient à une offre suffisante qui réponde aux besoins en matière d’accueil extrafamilial institutionnel des enfants.

2 L’offre s’adresse à tous les enfants dès l’âge de trois mois jusqu’à la fin de l’enseignement de base. Elle doit favoriser le bien-être de l’enfant, contribuer à la conciliation de la vie professionnelle avec la vie familiale et être aménagée en fonction des besoins des parents.

3 Les personnes qui encadrent les enfants doivent disposer de la formation requise et être rémunérées en conséquence. Leurs conditions de travail doivent permettre un accueil de qualité.

4 La Confédération prend en charge deux tiers des coûts. Les cantons peuvent prévoir que les parents participent à la couverture des coûts en fonction de leur capacité économique. La participation totale des parents ne doit pas dépasser 10 % de leurs revenus.

5 La Confédération peut fixer des principes.

Art. 197, ch. 13[2]

13. Disposition transitoire ad art. 116a (Accueil extrafamilial des enfants)

Les dispositions d’exécution de l’art. 116a entrent en vigueur cinq ans au plus tard après l’acceptation dudit article par le peuple et les cantons.


[1]      RS 101

[2]      Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.